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action d'apport (loc. f.)
Définition(s)
Action émise en représentation d'un apport en nature (immeuble, brevet, etc.).
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. valeur liquidative d'une action action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits action illicite sur le marché action directe contexte rédactionnel rétroaction actions générales de promotion des ventes interaction cognitive validation de la transaction
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