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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administration commerciale saturation commerciale carte commerciale remise de coopération commerciale communication commerciale société commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale information commerciale planification commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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