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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service entrepôt en libre service stratégie de services rendus entreprise de service service des instruments de mesure SSII : société de service et d'ingénierie informatiques location-service vie économique d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle niveau de service
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