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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
grappe d'entreprises entreprise en difficulté métier d'une entreprise entreprise artisanale coopérative d'entreprise ou d'administration CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises PME : petite ou moyenne entreprise entreprise nationalisée taxe parafiscale entreprise internationale
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