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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux fixe obligation cautionnée en douane obligation cautionnée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement obligation de résultats obligation indexée obligation environnementale
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