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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur commission des comptes commerciaux de la nation bureau des méthodes commission des sondages CJCE : cour de justice des communautés européennes revenu disponible brut des ménages liberté des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) taux de couverture des importations méthodes d'identification d'un article
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