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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non compris libre-service station libre-service entrepôt en libre service entreprise de service marque de prestataire de services vice propre fonction de service d'un produit OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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