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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indice des prix de détail commission directe trafic de destination commission de garantie analyse des écarts méthodes d'enquête Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet commande-cadre (p. commandes-cadre) Commission centrale des marchés (CCM) NAP : nomenclature des activités et des produits
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