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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire en douane ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie pyramide des âges mise à jour des prix contrôle des questionnaires cahier des charges fonctionnel d'un produit échelle de puissance des supports publicitaires spirale des prix et des salaires WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs promotion des ventes auprès des distributeurs
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