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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des clauses abusives budget de promotion des ventes garantie des investissements à l'étranger rémanence des frais domaine de l'État destruction créatrice réaction des ventes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales désinflation ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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