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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répartition des vendeurs écoute des réseaux sociaux Plateforme de gestion des données port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) consommation marchande des ménages contrôle non destructif amortissement des immobilisations corporelles soldes privés port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission de dépouillement des offres
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