Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission directe fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications comptabilité des dépenses engagées commission d'achat CJCE : cour de justice des communautés européennes CEPME : Crédit d'Equipement des PME analyse des écarts calendrier des promotions de vente état des prix forfaitaires coefficient de capitalisation des bénéfices
Nouveaux mots