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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements choix des médias et des supports CVL : certificat de vérification des livraisons calendrier des promotions de vente INED : Institut National d'Etudes Démographiques SBF : société des bourses françaises DPO : délégué à la protection des données WCF : fédération mondiale des chambres de commerce commission de gestion gel des crédits
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