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Il n'y a qu'un terme pour 'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de lancement opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande élastique loi de consommation ou de demande d'un article demande latente élasticité de la demande élasticité de la demande par rapport au revenu transport maritime à la demande vente avec remise demande de renseignements ou d'information
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