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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
exploiter EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée cycle d'exploitation d'une entreprise bail d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun insuffisance brute d'exploitation résultat d'exploitation valeurs d'exploitation assurance pertes d'exploitation charges d'exploitation
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