Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service part de marché d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu ordre de service politique de produits ou de services vendus service d'une publication vente en libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications Service de clientèle
Nouveaux mots