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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
historique des demandes remise sur la quantité prix de la demande marginale produit complémentaire ou à demande conjointe élasticité de la demande par rapport au prix remise de coopération commerciale demande moyenne ou consommation moyenne courbe de la demande demande effective ou réelle élasticité de la demande par rapport au revenu
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