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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité à effet différé calendrier de campagne publicitaire oreille publicitaire distribution d'objets publicitaires pavé publicitaire taux de pénétration publicitaire tête de publicité publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu donateur publicitaire publicité dans les moyens de transport
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