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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répression des fraudes trafic de destination BIC : bureau international des containers et du transport intermodal DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie guerre des prix taxes directes locales masse des créanciers service de l'environnement et de la protection des consommateurs historique des ventes
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