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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

valeurs d'exploitation coexploitation exploiter exploit d'huissier exploitation exploitant, exploitante BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation insuffisance brute d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun excédent brut d'exploitation

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