Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice ratio d'évaluation des adresses rendu ex ship... (port de destination convenu) recherche descriptive commission de dépouillement des offres ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications vente rendu ex ship... (port de destination convenu) Caisse des dépôts et consignations rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
Nouveaux mots