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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de la destination finale ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation méthodes d'enquête désapprovisionnement commande-cadre (p. commandes-cadre) OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services hausse des prix conditionnement des masses trafic de destination stockage des données
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