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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État secret des affaires service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CEPME : Crédit d'Equipement des PME dérapage des prix indice des prix des produits et services divers déstockeur TEE : tableau des échanges économiques
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