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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société d'investissements société de compensation responsabilité civile SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières partie civile scission d'une société société civile professionnelle SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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