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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
calendrier des insertions coefficient de rotation des stocks AEMF - Autorité européenne des marchés financiers vente rendu ex ship... (port de destination convenu) IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires méthodes d'observation BEC : bureau d'études commerciales rémunération des vendeurs soldes intermédiaires de gestion DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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