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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats prestation de service vente en libre-service assisté commerce de gros en libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service politique de produits ou de services vendus service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) Service de clientèle marché d'un produit ou d'un service taux de service
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