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Il n'y a qu'un terme pour 'sociedad civil profesional' en Espagnol
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
branche professionnelle SCOP : société coopérative ouvrière de production ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité SA : Société Anonyme BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SAS : société par actions simplifiée SDR : Société de Développement Régional SII : société immobilière d'investissement exposition interprofessionnelle PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles
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