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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marie-louise (p. des maries-louises) calendrier des insertions AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse AEMF - Autorité européenne des marchés financiers Commission d'ouverture des plis vente DES CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés technique des questions promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur ratio de rotation des stocks
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