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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État magasin d'exposition des produits du catalogue UDI : Identification unique des dispositifs médicaux TEI : tableau des échanges interindustriels promotion des ventes auprès des consommateurs budget de promotion des ventes promoteur des ventes recouvrement des créances commission de gestion RSE : responsabilité sociale des entreprises
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