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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
valeur boursière ajoutée de l'entreprise entreprises conjointes entreprise multimédia création d'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises Échanges entreprise-administration en ligne délai de grâce CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle coentreprise délai de paiement
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