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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits spécifiques parc d'activités commerciales fonction commerciale effet de déclin d'une action commerciale renouvellement automatique d'un contrat radio commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux droit d'établissement zone d'attraction commerciale coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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