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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destinataire abondement à l'épargne des salariés recouvrement des créances DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). domiciliation bancaire des importations et des exportations FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France marketing industriel ou des biens de production AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés Commission d'ouverture des plis
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