Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux assurance-prospection surchauffe droits spécifiques clic pour discuter SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations loi de consommation ou de demande d'un article CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
Nouveaux mots