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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marquage des prix surveillance des prix loi des 20/80 ou loi de Pareto méthodes de vente Commission centrale des marchés (CCM) COB : Commission des Opérations de Bourse écouler des marchandises marché des non-consommateurs partiels protection et défense des consommateurs taux des frais de possession d'un article
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