Nouveaux mots
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code de commerce codéveloppement d'un produit code APE BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales assurance responsabilité civile émeutes et troubles civils société civile immobilière CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises droit civil code à barres ou à lecture optique
Nouveaux mots