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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs soldes privés RGPD : règlement général sur la protection des données GPA : gestion partagée des approvisionnements vente rendu ex ship... (port de destination convenu) analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances surcommission CFR : cost and freight... named port of destination traitement automatique des données ravitaillement des soutes
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