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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
boite à commandes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés méthodes de valorisation des stocks revenu des ménages GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification formation des prix échelle paire d'attitudes programme des supports résultats consolidés DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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