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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SAS : société par actions simplifiée abus du crédit de la société SFI : société financière d'innovation SCOP : société coopérative ouvrière de production SA : Société Anonyme partie civile ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité SCE : société de commerce extérieur société en commandite par actions société civile
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