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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle mise à la consommation consommation publique INC : Institut National de la Consommation DLC : date limite de consommation consommation ostentatoire propension marginale à consommer ou à la consommation consommation induite coopérative de consommateurs ou de consommation unité de consommation
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