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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
planification commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales politique de communication commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux effet de déclin d'une action commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle coopération commerciale attraction commerciale politique commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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