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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats désintermédiation CVS : correction des variations saisonnières BEC : bureau d'études commerciales commission des comptes de la nation Commission d'ouverture des plis échelle de puissance des supports publicitaires réceptivité des consommateurs marie-louise (p. des maries-louises) historique des ventes
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