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Il n'y a qu'un terme pour 'behördliche Empfehlung' en Allemand
lettre d'agrément ou contrat d'agrément (loc. f.)
Définition(s)
Document par lequel un gouvernement ou un ministère, en approuvant des investissements, des fabrications, des constructions, etc., permet à une entreprise industrielle d'obtenir, pour ces productions, des facilités de financement auprès des banques ou du Crédit d'équipement des PME et, plus généralement, des garanties fiscales ou des facilités douanières.
V. Lettre.
V. Lettre.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LCR : Lettre de Change-Relevé CATIF : contrat à terme d'instrument financier lettre de couverture LTA : Lettre de Transport Aérien contrat de franchise contrat d'option résolution d'un contrat distribution toutes boites à lettres lettre d'intention Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale
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