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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement de crédit établissement du prix établissement stable comité d'établissement CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics frais d'établissement prix en liberté contrôlée liberté de commerce EPA : établissement public administratif
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