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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service pendant la vente politique de services rendus saturation du marché d'un produit ou d'un service part de marché d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats Plateforme de gestion des données SIEG : service d'intérêt économique général SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service du courrier fonction de service d'un produit
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