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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité clandestine SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements loi des 20/80 ou loi de Pareto méthodes de Monte-Carlo analyse des besoins promotion des ventes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France indice des prix de gros gestion des produits répartition des vendeurs
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