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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des questionnaires GPA : gestion partagée des approvisionnements artificialisation des sols RCS : registre du commerce et des sociétés désabonnement service de l'environnement et de la protection des consommateurs INED : Institut National d'Etudes Démographiques prix de soldes régime des retours destinateur, destinatrice
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