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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit antidumping droit de créance unité commerciale rentabilité commerciale vente rendu à quai droits non acquittés lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu droit à l'image radio commerciale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial
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