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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales études commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux techniques de commercialisation ou techniques commerciales radio commerciale saturation commerciale semaine commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales couverture commerciale d'un territoire logistique commerciale
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