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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons BOD : Bulletin officiel des douanes Commission d'ouverture des plis formation des prix recouvrement des créances AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse vente rendu ex ship... (port de destination convenu) comptabilité des dépenses engagées marquage des prix marché des capitaux
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