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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation société en commandite simple SSII : société de service et d'ingénierie informatiques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SBF : société des bourses françaises société civile société de classification société civile immobilière civil, civile catégorie socioprofessionnelle
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