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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés coordination des achats marché des non-consommateurs absolus BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales résultats consolidés CFR : cost and freight... named port of destination SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet pyramide des besoins budget de promotion des ventes
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