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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mini libre-service SIEG : service d'intérêt économique général SSII : société de service et d'ingénierie informatiques courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu remise pour services rendus étude du produit ou service service opérationnel semilibre-service vente en libre-service assisté service non marchand
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