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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) diversification des produits service des instruments de mesure désabonner (se) commissionnaire-ducroire CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics association de défense des consommateurs revenu national aux prix des facteurs FDES : Fonds de Développement Economique et Social animateur des ventes, animatrice des ventes
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